La création d’une société en Pologne, que ce soit une société à responsabilité limitée (spółka z ograniczoną odpowiedzialnością – sp. z o.o.) ou une société anonyme (spółka akcyjna – S.A.), suit un processus strictement réglementé. Voici un aperçu des étapes à suivre pour constituer une société en Pologne.
1. Choix de la forme juridique de la société :
La première étape consiste à choisir la forme juridique de la société. Les formes les plus courantes en Pologne incluent :
Société à responsabilité limitée (sp. z o.o.) : la plus populaire pour les petites et moyennes entreprises, elle limite la responsabilité des actionnaires au montant de leurs contributions.
Société anonyme (S.A.) : plus complexe et adaptée aux grandes entreprises ou celles envisageant de lever des capitaux sur les marchés financiers.
Entreprise individuelle (jednoosobowa działalność gospodarcza) : forme simplifiée pour les entrepreneurs indépendants.
2. Rédaction de l'acte constitutif :
Pour créer une société, il faut établir un acte constitutif. Ce document comprend :
La dénomination sociale de l’entreprise
L’adresse du siège social
Le capital social (le minimum pour une sp. z o.o. est de 5 000 PLN et pour une S.A. de 100 000 PLN)
Les actions des associés et leur répartition
L’objet social de la société
L’acte constitutif doit être signé devant un notaire si les actionnaires choisissent de créer la société via un acte notarié. Alternativement, il est possible de créer une société en ligne via le site du Registre Judiciaire National (KRS).
3. Ouverture d’un compte bancaire :
Une fois l’acte constitutif signé, l’entreprise doit ouvrir un compte bancaire en Pologne pour y déposer le capital social. Cette étape est essentielle pour la validation de l’enregistrement au KRS.
4. Enregistrement au Registre Judiciaire National (KRS) :
Pour enregistrer la société, il faut soumettre une demande au Registre Judiciaire National (Krajowy Rejestr Sądowy – KRS). Les documents requis comprennent :
L’acte constitutif signé
Une déclaration des associés
Le formulaire de demande d’inscription
Le délai d’enregistrement est en général de 1 à 3 semaines. Une fois enregistrée, la société obtient son numéro KRS, l’équivalent du numéro d’immatriculation.
5. Inscription à l’administration fiscale et obtention d’un numéro NIP :
La société doit également obtenir un numéro d’identification fiscale (Numer Identyfikacji Podatkowej – NIP) et s’inscrire à la TVA si elle prévoit de réaliser des opérations commerciales imposables.
6. Inscription au système de sécurité sociale (ZUS) :
Si la société embauche des salariés, elle doit s’inscrire auprès de l’Office de la Sécurité Sociale (Zakład Ubezpieczeń Społecznych – ZUS). Cette étape garantit que les employés sont couverts par les prestations de sécurité sociale et permet de gérer les contributions obligatoires.
7. Enregistrement de l’entreprise auprès du bureau des statistiques :
Enfin, l’entreprise doit obtenir un numéro REGON auprès du Bureau central des statistiques (Główny Urząd Statystyczny – GUS). Ce numéro d’identification statistique est nécessaire pour effectuer certaines formalités administratives et contractuelles.
Conclusion
Le processus de création d’une société en Pologne peut être effectué relativement rapidement, notamment grâce aux services en ligne pour la création de certaines formes d’entreprises. Une fois toutes les étapes complétées, l’entreprise est officiellement enregistrée et peut commencer ses activités. Nos spécialistes des affaires franco-polonaises n’hésiteront pas à vous accompagner lors de chaque étape de la création de votre société polonaise.
La création d’une société en Pologne
La création d’une société en Pologne, que ce soit une société à responsabilité limitée (spółka z ograniczoną odpowiedzialnością – sp. z o.o.) ou une société anonyme (spółka akcyjna – S.A.), suit un processus strictement réglementé. Voici un aperçu des étapes à suivre pour constituer une société en Pologne.
1. Choix de la forme juridique de la société :
La première étape consiste à choisir la forme juridique de la société. Les formes les plus courantes en Pologne incluent :
2. Rédaction de l'acte constitutif :
Pour créer une société, il faut établir un acte constitutif. Ce document comprend :
L’acte constitutif doit être signé devant un notaire si les actionnaires choisissent de créer la société via un acte notarié. Alternativement, il est possible de créer une société en ligne via le site du Registre Judiciaire National (KRS).
3. Ouverture d’un compte bancaire :
Une fois l’acte constitutif signé, l’entreprise doit ouvrir un compte bancaire en Pologne pour y déposer le capital social. Cette étape est essentielle pour la validation de l’enregistrement au KRS.
4. Enregistrement au Registre Judiciaire National (KRS) :
Pour enregistrer la société, il faut soumettre une demande au Registre Judiciaire National (Krajowy Rejestr Sądowy – KRS). Les documents requis comprennent :
Le délai d’enregistrement est en général de 1 à 3 semaines. Une fois enregistrée, la société obtient son numéro KRS, l’équivalent du numéro d’immatriculation.
5. Inscription à l’administration fiscale et obtention d’un numéro NIP :
La société doit également obtenir un numéro d’identification fiscale (Numer Identyfikacji Podatkowej – NIP) et s’inscrire à la TVA si elle prévoit de réaliser des opérations commerciales imposables.
6. Inscription au système de sécurité sociale (ZUS) :
Si la société embauche des salariés, elle doit s’inscrire auprès de l’Office de la Sécurité Sociale (Zakład Ubezpieczeń Społecznych – ZUS). Cette étape garantit que les employés sont couverts par les prestations de sécurité sociale et permet de gérer les contributions obligatoires.
7. Enregistrement de l’entreprise auprès du bureau des statistiques :
Conclusion