Consultations en droit polonais
Les sociétés françaises peuvent être souvent confrontées à la nécessité de consulter le droit polonais.
Il suffit par exemple de conclure un contrat avec une société polonaise aux termes duquel les parties n’ont pas choisi la loi applicable au dit contrat.
Cette situation amène souvent à l’application automatique du droit polonais dès lors que la société polonaise intervient en tant que vendeur de biens ou le prestataire de services (cf. les règles de la loi applicable déterminées par le Règlement européen CE n°593/2008 en date du 17 juin 2008).
Le cas échéant, c’est la loi polonaise qui réagira les droits et obligations résultant du contrat conclu entre les parties. De plus, en cas d’un éventuel litige, le litige sera tranché par le juge français en fonction des règles applicables en droit polonais.