Le responsable de traitement est AVOCATLEGAL, la SELARL à associée unique au capital de 5.000 €, dont le siège social est sis au 22, rue de Lafayette, 78000 Versailles, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 852 087 303, représentée parMe Katarzyna HOCQUERELLE.
Les finalités :
La collecte et le traitement des données personnelles des personnes physiques, clients d’AVOCATLEGAL, sont effectués à des fins de gestion de relation contractuelle liant AVOCATLEGAL à ses clients et à l’exécution de la mission confiée à AVOCATLEGAL.
Les destinataires des données personnelles :
Le délai de conservation des données personnelles est celui de la durée de la mission et/ou de la finalité de traitement d’AVOCATLEGAL, augmenté de la prescription légale.
La sécurité :
Le cabinet AVOCATLEGALa mis en place les moyens techniques appropriés pour assurer la sécurité des données personnelles recueillies :nté de la prescription légale.
Toutefois, les données permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, ou conservées au titre du respect d’une obligation légale, font l’objet d’une politique d’archivage intermédiaire pour une durée n’excédant pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont conservées, conformément aux dispositions en vigueur (notamment mais non exclusivement celles prévues par le code de commerce, le code civil et le code de la consommation).
Droits d’accès, de rectification, de modification et de suppression des personnes concernées
Tous les clients, personnes physiques d’AVOCATLEGAL, disposent à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression de leurs données personnelles.
Pour exercer ces droits, il convient de vous adresser à AVOCATLEGAL: k.hocquerelle@avocatlegal.com
Tous les clients, personnes physiques d’AVOCATLEGAL, peuvent s’opposer à la réutilisation par le responsable du fichier de leurs coordonnées à des fins de sollicitations, notamment commerciales, lors d’une commande ou de la signature d’un contrat.
Pour exercer ces droits, il convient de vous adresser à AVOCATLEGAL : k.hocquerelle@avocatlegal.com.
Tous les clients, personnes physiques d’AVOCATLEGAL,ont le droit de s’opposer, pour des motifs légitimes, au traitement de ses données, sauf si celui-ci répond à une obligation légale (ex : fichiers des impôts).
Les droits d’accès et de rectification :
Tous les clients, personnes physiques d’AVOCATLEGAL, disposent à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression de leurs données personnelles.
Toute personne physique, client d’AVOCATLEGAL peut :
Le droit d’accès peut s’exercer :
Le responsable de traitement dispose d’un délai de réponse maximal de 1 mois à compter de la date de réception de la demande.
Si la demande est incomplète (absence de la pièce d’identité par exemple), le responsable du fichier est en droit de demander des compléments : le délai est alors suspendu et courre à nouveau une fois ces éléments fournis.
Le responsable de traitement peut :
Procédure en cas de violation de données personnelles
En cas de violation des données, AVOCATLEGAL met ci-dessous à votre disposition un formulaire de notification de violations de données personnelles :
Ce formulaire doit être transmis à Me Hocquerelle : k.hocquerelle@avocatlegal.com
Ce formulaire sera notifié à l’autorité de protection dans les meilleurs délais et, si possible, 72 heures au plus tard après en avoir pris connaissance, à moins que la violation en question ne soit pas susceptible d’engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes physiques.